RÈGLEMENT (CEE) No 2850/93 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1993 déterminant les prix et montants fixés en écus dans le secteur de l'huile d'olive et réduits en conséquence des réalignements monétaires de la campagne de commercialisation 1992/1993 et du dépassement de la quantité maximale garantie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (3), et notamment son article 2,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (5), et notamment son article 4 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants du secteur de l'huile d'olive qui sont affectés par le coefficient de 1,010495 fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (6), modifié par le règlement (CEE) no 1331/93 (7), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la modification des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné;

considérant que pour la campagne 1993/1994 le prix indicatif, le prix d'intervention, l'aide à la production de l'huile d'olive ainsi que l'aide à la production aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne, le prix représentatif du marché et le prix de seuil pour l'huile d'olive ont été fixés par le règlement (CEE) no 1551/93 du Conseil (8); que les bonifications et réfactions du prix d'intervention ont été fixées par le règlement (CEE) no 1524/91 de la Commission (9); que l'aide complémentaire à la production octroyée aux oléiculteurs dont la production est inférieure à 500 kilogrammes d'huile d'olive par campagne est fixée à l'article 5 bis du règlement no 136/66/CEE;

considérant que le prix d'intervention et l'aide à la consommation applicables en Espagne et au Portugal sont les mêmes que ceux applicables dans les autres États membres;

considérant que l'article 4 bis du règlement no 136/66/CEE a étendu le régime de quantité maximale garantie au prix d'intervention de l'huile d'olive; que, pour la campagne 1991/1992, la quantité maximale garantie corrigée s'est élevée à 1 703 523 tonnes, alors que la production estimée et la production définitive d'huile d'olive pour cette même campagne ont été fixées respectivement à 1 664 300 et 1 728 539 tonnes; que, conformément à l'article 4 bis précité, il y a lieu de diminuer le prix d'intervention pour la campagne 1993/1994 proportionnellement au dépassement de la quantité maximale garantie ci-dessus par la production définitive de la campagne 1991/1992;

considérant qu'il résulte de ce qui précède que le prix d'intervention fixé pour la campagne 1993/1994 par le règlement (CEE) no 1551/93 doit être diminué de 1,45 %; que cette baisse s'applique au prix d'intervention modifié suite aux réalignements monétaires susmentionnés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement et relatives aux modifications en conséquence des réalignements monétaires sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix et les montants fixés en écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994 dans le secteur de l'huile d'olive sont modifiés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(3) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.

(4) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(5) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1.

(6) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(7) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

(8) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 17.

(9) JO no L 142 du 6. 6. 1991, p. 24.

ANNEXE

"" ID="01">1.> ID="02">Prix indicatif de l'huile d'olive> ID="03">317,82"> ID="01">2.> ID="02">Prix d'intervention> ID="03">191,98"> ID="01">3.1.> ID="02">Bonifications applicables à l'huile d'olive:"> ID="02">- vierge extra> ID="03">16,78"> ID="02">- vierge> ID="03">5,92"> ID="01">3.2.> ID="02">Réfactions applicables à l'huile d'olive:"> ID="02">- vierge lampante (1 degré d'acidité)> ID="03">9,87"> ID="01">4.> ID="02">Prix représentatif du marché de l'huile d'olive> ID="03">190,06"> ID="01">5.> ID="02">Prix de seuil> ID="03">186,64"> ID="01">6.> ID="02">Aide à la production d'huile d'olive:"> ID="02">- en Espagne> ID="03">66,34"> ID="02">- au Portugal> ID="03">66,34"> ID="02">- dans la Communauté à dix> ID="03">88,18"> ID="01">7.> ID="02">Aide à la production aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kg d'huile d'olive par campagne:"> ID="02">- en Espagne> ID="03">73,18"> ID="02">- au Portugal> ID="03">73,18"> ID="02">- dans la Communauté à dix> ID="03">95,87"> ID="02">- aide complémentaire> ID="03">2,96 ">