RÈGLEMENT (CEE) No 2848/93 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1993 portant dérogation pour la campagne 1993/1994 au règlement (CEE) no 2602/90 portant modalités d'application relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 638/93 (2), et notamment son article 13 ter paragraphe 3,

considérant que le Conseil a été saisi d'une proposition de règlement établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes dont les satsumas, que ces mesures prévoient notamment l'attribution d'une aide aux organisations de producteurs reconnues,

considérant que, par ailleurs, le règlement (CEE) no 2602/90 de la Commission, du 7 septembre 1990, portant modalités d'application relatives aux organisations de producteurs dans le secteur des agrumes (3), modifié par le règlement (CEE) no 2789/92 (4), dispose dans son article 5 que, selon leurs statuts, les nouvelles adhésions ne peuvent prendre effet qu'au début d'une campagne de commercialisation, soit pour les satsumas au 1er octobre;

considérant que, afin de permettre aux producteurs d'agrumes de rejoindre une organisation de producteurs d'agrumes dès la campagne 1993/1994 pour bénéficier du régime prévu dans la proposition pendante devant le Conseil, il apparaît opportun d'admettre pour ladite campagne que les nouvelles adhésions prennent effet à partir du 15 novembre 1993 sans qu'il soit nécessaire de modifier pour autant les statuts desdites organisations; que cette dérogation prévue pour une seule campagne peut s'appliquer sans conséquences dommageables même au cas où le Conseil ne devrait pas prendre sa décision en temps utile;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 point 1 du règlement (CEE) no 2602/90, pour la campagne 1993/1994, la date d'effet des adhésions est portée au 15 novembre 1993.

Le premier alinéa est applicable sans modification des statuts des organisations de producteurs.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.

(3) JO no L 262 du 8. 9. 1990, p. 13.

(4) JO no L 281 du 25. 9. 1992, p. 47.

Amendments and corrections
March 15, 1994	End of season See Art. 1
October 23, 1993	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

COMMISSION REGULATION (EEC) No 2848/93 of 19 October 1993 derogating, for the 1993/94 marketing year, from Regulation (EEC) No 2602/90 laying down detailed rules concerning citrus fruit producers' organizations