RÈGLEMENT (CEE) No 2779/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3653/85 portant modalités d'application du régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3643/85 du Conseil, du 19 décembre 1985, relatif au régime à l'importation applicable à certains pays tiers dans le secteur des viandes ovine et caprine à partir de l'année 1986 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 3653/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1645/89 (4), a fixé les modalités d'application du régime à l'importation institué par le règlement (CEE) no 3643/85;

considérant que, suite à l'achèvement du marché unique dans la Communauté, aucune mesure restrictive ne doit être appliquée en ce qui concerne la destination de ces importations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3653/85 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.

(2) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 51.

(3) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 21.

(4) JO no L 162 du 13. 6. 1989, p. 21.