RÈGLEMENT (CEE) No 2776/93 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1664/93 (4), limite l'éligibilité des producteurs de colza au bénéfice des paiements compensatoires à ceux qui utilisent des semences des qualités et variétés spécifiées; que les producteurs peuvent désormais disposer de nouvelles variétés de colza qui répondent aux critères d'éligibilité fixés; que ces variétés devraient donc être insérées dans la liste actuelle, cela avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 1993, pour éviter toute pénalisation des producteurs qui sèment ces variétés depuis cette date;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Avec effet à partir du 1er juillet 1993, les variétés de colza « Aladin, Chang, Ester, Express, Gypse, Impala, Maja, Synergy » sont insérées dans la liste de variétés figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2294/92.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 19.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.

(4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 19.