RÈGLEMENT (CEE) No 2748/93 DU CONSEIL du 4 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1842/83 établissant les règles générales relatives à la cessation de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1842/83 (2) fixe le montant de l'aide communautaire pour le lait entier à 125 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée; que l'article 3 dudit règlement prévoit que la mesure d'aide concernée est, en partie, financée par les recettes provenant du prélèvement de coresponsabilité instauré par le règlement (CEE) no 1079/77 (3); que ce dernier règlement a été abrogé par le règlement (CEE) no 1029/93 (4), avec effet au 1er avril 1993; qu'il y a lieu, compte tenu des incidences budgétaires, d'une part, et de l'opportunité de maintenir le programme « lait scolaire », d'autre part, de réduire le montant de l'aide communautaire et de supprimer l'article 3 susvisé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1842/83 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er paragraphe 3, le chiffre « 125 » est remplacé par « 95 »;

2) l'article 3 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 4 octobre 1993.

Par le Conseil

Le président

W. CLAES

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64).

(2) JO no L 183 du 7. 7. 1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO no L 28 du 1. 2. 1988, p. 1).

(3) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6.

(4) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 4.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 399R1255
October 10, 1993	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 2748/93 of 4 October 1993 amending Regulation (EEC) No 1842/83 laying down general rules for the supply of milk and certain milk products at reduced prices to school children