LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 ( 2 ),

vu le règlement (CEE) no 3877/88 du Conseil, du 12 décembre 1988, établissant les règles générales relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention ( 3 ), et notamment ses articles 1er et 3,

considérant que le règlement (CEE) no 377/93 de la Commission ( 4 ), modifié par le règlement (CEE) no 2192/93 ( 5 ), établit les modalités d'application relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 et détenus par les organismes d'intervention;

considérant que, par les règlements (CEE) no 3389/90 ( 6 ) et (CEE) no 3390/90 ( 7 ) de la Commission portant ouverture par adjudication particulière pour une utilisation dans le secteur des carburants dans la Communauté d'alcools d'origine vinique détenus par les organismes d'intervention, 4,8 millions d'hectolitres d'alcools à 100 % vol ont été mis en vente par les adjudications no 7/90 CE et 8/90 CE respectivement;

considérant que les sociétés adjudicataires, après la vente d'une quantité limitée d'alcool transformé, éprouvent des difficultés graves et persistantes pour l'écoulement d'un tel volume d'alcool sur le marché des carburants à l'intérieur de la Communauté dues notamment aux développements des carburants de substitution produits à partir de matières premières agricoles;

considérant que, afin de permettre une utilisation de cet alcool conformément aux objectifs de la réglementation communautaire et afin d'éviter absolument toute perturbation du marché communautaire des alcools et des boissons spiritueuses dans le cas d'espèce, compte tenu du volume d'alcool adjugé et du caractère sensible des marchés d'écoulement autres que le marché des carburants, il convient de réduire les quantités d'alcool devant être utilisé aux fins prévues et d'annuler les adjudications pour ce qui concerne les lots d'alcool n'ayant donné lieu à aucun enlèvement;

considérant qu'il y a lieu de libérer la garantie de bonne exécution relative aux lots d'alcool devant encore être utilisés aux fins prévues seulement lorsque la totalité des alcools des lots concernés a été utilisée dans le secteur des carburants dans la Communauté; que, dans les circonstances particulières présentes, cette obligation vise à assurer la prise en charge complète des volumes en cause et leur écoulement, compte tenu du caractère sensible des marchés des alcools et en particulier du caractère fragile du marché des carburants de substitution non traditionnels;

considérant qu'il est également nécessaire de prévoir un contrôle sur le transport et la transformation des alcools vendus ainsi que sur l'utilisation finale du produit fini afin de s'assurer que les alcools sont réellement utilisés à des fins non susceptibles de perturber le marché des alcools;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

a) 15 %, en tout état de cause;

b) 50 % du montant restant après déduction des 15 %, lorsque l'utilisation visée à cet article n'a pas lieu avant le 30 juin 1996.

— les mesures de contrôle nationales prévues en application de l'article 37 du règlement (CEE) no 377/93. Le contrôle prévoit au moins des vérifications équivalant à celles appliquées à la surveillance des alcools indigènes et des produits pétrolifères, dès que l'alcool est transformé en carburant, notamment au stade de la production, la commercialisation et de l'utilisation finale,

— un contrôle complémentaire effectué par une société de surveillance internationale. Cette société surveille en particulier lors du transport de l'alcool transformé ou non entre plusieurs États membres et vérifie que celui-ci n'est pas exporté vers des pays tiers. Ce contrôle implique le prélèvement d'échantillons à différents stades devant permettre l'analyse de la nature des alcools transportés. Les frais y afférents sont à charge de l'adjudicataire,

— les mesures spécifiques suivantes:

— 

— à la présentation d'un rapport par la société de surveillance internationale. Ce rapport concerne notamment la vérification des quantités d'alcool transportées, l'évaluation des pertes éventuelles d'alcool et des constats concernant la dénaturation et la transformation de l'alcool. L'organisme d'intervention détenteur de cette garantie vérifie la fiabilité de ce rapport et transmet, tous les trois mois, un état des alcools utilisés à la Commission,

— au résultat de l'analyse, suivant la méthode de résonance magnétique nucléaire, des alcools pour lesquels la Commission et/ou l'instance de contrôle compétente prescrivent une telle analyse pour vérifier la nature des alcools,

— à la présentation du document de contrôle T 5 ou du document de contrôle équivalent au document de contrôle T 5 prévu par le règlement (CEE) no 2823/87, visé par l'instance de contrôle compétente de l'État membre où l'utilisation finale a lieu attestant l'utilisation de l'alcool de vin aux fins prévues dans la Communauté.