Commission Regulation (EEC) No 2562/93 of 17 September 1993 laying down detailed rules for the application of Regulation (EEC) No 2055/93 allocating a special reference quantity to certain producers of milk and milk products
Règlement (CEE) no 2562/93 de la Commissiondu 17 septembre 1993fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 2055/93 du Conseil attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2055/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiersJO no L 187 du 29. 7. 1993, p. 8., et notamment son article 8,considérant que le règlement (CEE) no 2055/93 fixe les conditions dans lesquelles une quantité de référence spécifique est attribuée aux producteurs laitiers qui, ayant repris et respecté un engagement au titre du règlement (CEE) no 1078/77 du ConseilJO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 3., pour une exploitation ou une partie d'exploitation, n'ont pu obtenir de quantités de référence en vertu de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84 du ConseilJO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. abrogé par le règlement (CEE) no 3950/92JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.; que des règles de procédure doivent être établies pour que la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2055/93 se fasse dans des conditions qui assurent le respect des droits et obligations de l'ensemble des parties intéressées;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: