RÈGLEMENT (CEE) No 2064/93 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1328/93 établissant les modalités d'application concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1328/93 de la Commission (3), a fixé, à son article 2, un délai pour l'acceptation des demandes introduites par les opérateurs auprès des autorités nationales compétentes; que les premières expériences ont montré que ce délai, étant trop court, ne permet pas aux opérateurs d'assurer un bon déroulement et achèvement de leurs opérations d'exportation; qu'il y a dès lors lieu de modifier ce délai sans toutefois mettre en cause l'objectif de l'imputation des dépenses sur l'année budgétaire 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 1328/93, la date du « 15 juillet 1993 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 109.

Amendments and corrections
June 30, 1995	v 393r1328
July 29, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 15, 1993	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2064/93 of 27 July 1993 amending Regulation (EEC) No 1328/93 laying down detailed rules for granting a special refund for exports of pigmeat sector products to certain third countries