Council Regulation (EEC) No 2018/93 of 30 June 1993 on the submission of catch and activity statistics by Member States fishing in the Northwest Atlantic
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  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08)Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 11994N31995D0001, 29 août 1994
  • Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 31995D0001, 1 janvier 1995
  • Règlement (CE) no 1636/2001 de la Commissiondu 23 juillet 2001modifiant le règlement (CEE) no 2018/93 du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest, 32001R1636, 17 août 2001
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
  • Règlement (CE) no 217/2009 du Parlement européen et du Conseildu 11 mars 2009relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0217, 31 mars 2009
Règlement (CEE) no 2018/93 du Conseildu 30 juin 1993relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, qui a été approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78JO no L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. et qui a institué l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO), impose à la Communauté de fournir au conseil scientifique de la NAFO toutes les informations statistiques et scientifiques disponibles que celui-ci demande dans l'exercice de sa mission;considérant que le conseil scientifique de la NAFO a jugé que, pour l'exercice de sa mission, il était essentiel que lui soient transmises en temps utile des statistiques sur les captures et les activités de pêche, permettant d'évaluer l'état des stocks de poissons dans l'Atlantique du Nord-Ouest;considérant que le règlement (CEE) no 3881/91 du Conseil, du 17 décembre 1991, relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-OuestJO no L 365 du 31. 12. 1991, p. 19., ne satisfait pas entièrement aux exigences permettant à la Communauté de fournir au conseil scientifique de la NAFO toutes les informations statistiques visées à l'article 6 paragraphe 3 de la convention NAFO; qu'il est nécessaire de l'abroger;considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions du présent règlement, il convient de maintenir une coopération étroite entre les États membres et la Commission, notammment par l'intermédiaire du comité de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEEJO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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