RÈGLEMENT (CEE) N° 1974/93 DE LA COMMISSION du 22 juillet 1993 ajustant certaines aides prévues par les règlements (CEE) n° 1600/92 et (CEE) n° 1601/92 du Conseil relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et des îles Canaries en application du démantèlement automatique des écarts monétaires prévu par le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1663/93 (3), a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,013088, fixé par le règlement (CEE) n° 537/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1331/93 (5), à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 de ce règlement prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résulte pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits;

considérant que, parmi les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 de la Commission (7), et le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil (8), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92, relatifs à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère, d'une part, et des îles Canaries, d'autre part, qui peuvent influencer la production viticole, figurent l'aide au vieillissement des vins de liqueur et l'aide à l'hectare octroyée pour le maintien de la culture des vignes orientées vers la production des vins « vqprd »; qu'il convient d'affecter les montants d'aides en cause du coefficient mentionné précédemment;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du début de la campagne 1993/1994:

1) le montant de l'aide pour le vieillissement des vins de liqueur à Madère, prévue à l'article 21 du règlement (CEE) n° 1600/92, s'élève à 0,0197 écu par hectolitre et par jour;

2) le montant de l'aide forfaitaire pour le maintien de la culture de vignes orientées vers la production de vins « vqprd » prévue:

- à l'article 22 du règlement (CEE) n° 1600/92, pour Madère,

- à l'article 29 du règlement (CEE) n° 1600/92, pour les Açores,

- à l'article 19 du règlement (CEE) n° 1601/92, pour les îles Canaries

s'élève à 394,83 écus par hectare.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(3) JO n° L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.

(4) JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(5) JO n° L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

(6) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.

(7) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.

(8) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.