RÈGLEMENT (CEE) No 1768/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 déterminant les prix, les primes et les montants supplémentaires fixés en écus dans le secteur du tabac brut et réduits en conséquence des réalignements monétaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et montants fixés en écus à modifier en conséquence des réalignements monétaires (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1330/93 (3), et notamment son article 2,

considérant que, pour la récolte 1992, ainsi que pour les récoltes antérieures, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles et les prix d'intervention dérivés du tabac emballé visés aux articles 2, 3 et 6 du règlement (CEE) no 727/70 du Conseil du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 860/92 (5), ont été fixés par le règlement (CEE) no 2062/92 du Conseil (6); que, pour les récoltes antérieures à 1992, ces prix et primes ont été fixés par des règlements correspondants;

considérant que, pour la récolte 1993, les primes et les montants supplémentaires, visés à l'article 3 du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juillet 1992, portant organisation commune de marché de tabac brut (7), et applicable à partir de la récolte 1993, ont été fixés par le règlement (CEE) no 2076/92 du Conseil (8);

considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 a établi la liste des prix et montants qui sont affectés par le coefficient de 1,013088 fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1331/93 (10), à partir du 1er juillet 1993, dans le cadre du régime du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs; que l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 prévoit de préciser la réduction des prix et montants qui en résultent pour chaque secteur concerné et de fixer la valeur de ces prix réduits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac brut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les prix d'objectif, les prix d'intervention, les prix d'intervention dérivés et les montants de la prime, visés aux articles 2, 3 et 6 du règlement (CEE) no 727/70 et fixés en écus dans le secteur du tabac brut pour la récolte 1992, ainsi que pour les récoltes antérieures sont divisés par 1,013088 en ce qui concerne les opérations pour lesquelles le fait générateur du taux de conversion agricole intervient à partir du 1er juillet 1993.

Les résultats des calculs sont arrondis à la troisième décimale.

2. Les primes et les montants supplémentaires fixés en écus pour la récolte 1993 par le règlement (CEE) no 2076/92 et réduits conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3824/92 sont ceux indiqués à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(3) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 113.

(4) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 1.

(5) JO no L 91 du 7. 4. 1992, p. 1.

(6) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 22.

(7) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(8) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 77.

(9) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.

(10) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.

ANNEXE

PRIMES POUR LES TABACS EN FEUILLES DE LA RÉCOLTE 1993

/* Tableaux: voir JO */

MONTANTS SUPPLÉMENTAIRES (Allemagne, Belgique, France)

/* Tableaux: voir JO */

Amendments and corrections
July 31, 1993	See Art. 1
July 3, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 1, 1993	Application - See Art 2

COMMISSION REGULATION (EEC) No 1768/93 of 30 June 1993 laying down the prices, premiums and supplementary amounts fixed in ecus in the raw tobacco sector and reduced as a result of monetary realignments