RÈGLEMENT (CEE) No 1764/93 DU CONSEIL du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3906/89 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays de l'Europe centrale et orientale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le règlement (CEE) no 3906/89 (3) prévoit des actions d'aide économique et humanitaire destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale dans certains pays de l'Europe centrale et orientale;

considérant que l'annexe dudit règlement énumère les pays susceptibles de bénéficier de cette aide;

considérant que la Tchécoslovaquie s'est dissoute au 1er janvier 1993 simultanément à l'apparition des deux nouvelles républiques souveraines tchèque et slovaque;

considérant que, afin d'assurer la continuité du régime d'aide du règlement (CEE) no 3906/89 en faveur des républiques successeurs, il y a lieu de modifier l'annexe dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3906/89:

1) les pays suivants sont insérés: la République slovaque, la République tchèque;

2) la mention suivante est supprimée: « Tchécoslovaquie ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

S. BERGSTEIN

(1) JO no C 110 du 20. 4. 1993, p. 16.

(2) JO no C 176 du 28. 6. 1993.

(3) JO no L 375 du 23. 12. 1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2334/92 (JO no L 227 du 11. 8. 1992, p. 1).

Amendments and corrections
December 31, 2006	Implicitly repealed by 32006R1085
July 3, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1993	Application - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1764/93 of 30 June 1993 amending Regulation (EEC) No 3906/89 on economic aid for certain countries of central and eastern Europe