RÈGLEMENT (CEE) No 1718/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur des semences

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'aide instaurée par l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3695/92 (3), peut être octroyée pour des produits visés à l'annexe dudit règlement;

considérant que le règlement (CEE) no 1546/75 de la Commission, du 18 juin 1975, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les semences (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2811/86 (5), détermine le fait générateur du taux de conversion agricole sur la base de critères et de dispositions juridiques qui ont été profondément modifiés dans le cadre du nouveau régime agri-monétaire instauré par le règlement (CEE) no 3813/92; que, conformément aux nouvelles dispositions, le fait par lequel le but économique est atteint intervient lors de la récolte et peut donc être considéré comme étant le 1er août de chaque campagne de commercialisation; que cette date est donc celle du fait générateur du taux de conversion agricole applicable à l'aide aux producteurs des semences;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux à appliquer pour l'aide prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71 est le taux de conversion agricole en vigueur le 1er août de la campagne au titre de laquelle l'aide est due.

Article 2

Le règlement (CEE) no 1546/75 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(3) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 40.

(4) JO no L 157 du 19. 6. 1975, p. 14.

(5) JO no L 260 du 12. 9. 1986, p. 8.

Amendments and corrections
December 31, 2006	Repealed by 32006R1913
July 1, 1993	Entry into force - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 1718/93 of 30 June 1993 regarding the operative event for the agricultural conversion rates used in the seeds sector