RÈGLEMENT (CEE) No 1665/93 DE LA COMMISSION du 29 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3774/92 (6), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que le règlement (CEE) no 2072/92 du Conseil (7) a fixé le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; que ce règlement prévoit une réduction du prix d'intervention du beurre à partir du 1er juillet 1993;

considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter le prix de vente du beurre prévu au règlement (CEE) no 3143/85 suivant la réduction du prix d'intervention applicable à partir du 1er juillet 1993 et d'adapter la garantie à constituer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, le montant de « 196 écus » est remplacé par « 183 écus »,

- au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, le montant de « 215 écus » est remplacé par « 202 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 48.

(7) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

Amendments and corrections
August 1, 1994	Implicitly repealed by 394R1970
July 7, 1993	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2
July 1, 1993	Application - See Art 2

COMMISSION REGULATION (EEC) No 1665/93 of 29 June 1993 amending Regulation (EEC) No 3143/85 on the sale at reduced prices of intervention butter intended for direct consumption in the form of concentrated butter