RÈGLEMENT (CEE) No 1570/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), et notamment son article 3 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que, pour les semences qui figurent à l'annexe du règlement (CEE) no 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 1994/1995 et 1995/1996, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs; qu'il convient de compenser, par l'octroi d'une aide, une partie des frais de production;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs;

considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996 aux niveaux figurant à l'annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes de commercialisation 1994/1995 et 1995/1996, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2358/71 sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3695/92 (JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 40).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 53.(3) JO no C 150 du 31. 5. 1993.(4) JO no C 129 du 10. 5. 1993, p. 25.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */