RÈGLEMENT (CEE) No 1567/93 DU CONSEIL du 14 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2046/89 (3) prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que pour cela il est indiqué de reporter l'échéance prévue au paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) no 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1994.

Avant le 31 mars 1994, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre 1994.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 14 juin 1993.

Par le Conseil

Le président

B. WESTH

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1566/93 (voir page 39 du présent Journal officiel).(2) JO no C 80 du 20. 3. 1993, p. 51.(3) JO no L 202 du 14. 7. 1989, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1758/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 30).

Amendments and corrections
September 1, 1994	Implicitly repealed by 394R1892
September 1, 1993	Application - See Art 2
June 28, 1993	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

COUNCIL REGULATION (EEC) No 1567/93 of 14 June 1993 amending Regulation (EEC) No 2046/89 laying down general rules for distillation operations involving wine and the by-products of wine-making