RÈGLEMENT (CEE) No 1082/93 DE LA COMMISSION du 3 mai 1993 modifiant les règlements (CEE) no 3477/92 et (CEE) no 3478/92 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment ses articles 7 et 11,

considérant que l'Italie et la Grèce sont confrontées à des difficultés administratives pour mettre en place les dispositions du règlement (CEE) no 3478/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de primes prévu dans le secteur du tabac brut (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 713/93 (3); que, notamment en Italie, la distribution des certificats de culture est intervenue avec un certain retard malgré le report du délai prévu initialement; qu'il y a donc lieu, pour la récolte 1993, d'introduire la faculté pour ces États membres de pouvoir proroger les dates prévues au règlement (CEE) no 3478/92 pour la conclusion et l'enregistrement de contrats de culture; que la même faculté doit aussi être accordée pour le dépôt et l'enregistrement de déclarations de culture;

considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier aussi le règlement (CEE) no 3477/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 648/93 (5), pour ce qui concerne la date limite de la deuxième distribution de certificats de culture ou d'attestations de quotas non utilisés;

considérant que les opérations en question doivent se poursuivre dans les meilleurs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À la fin de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3477/92, le texte suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la récolte 1993, la Grèce et l'Italie sont autorisées à proroger le délai du 1er mai jusqu'au 1er juin. »

Article 2

Le règlement (CEE) no 3478/92 est modifié comme suit.

1) À la fin de l'article 3 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

« Pour la récolte 1993, la Grèce et l'Italie sont autorisées à proroger les délais du 14 avril et du 10 mai jusqu'au 14 mai et au 10 juin respectivement. »

2) À la fin de l'article 3 paragraphe 2, le texte suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la récolte 1993, la Grèce et l'Italie sont autorisées à proroger les délais du 1er mai et du 20 mai jusqu'au 1er juin et au 20 juin respectivement. »

3) À la fin de l'article 5 bis paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

« Toutefois, la Grèce et l'Italie sont autorisées à proroger le délai du 14 avril jusqu'au 14 mai. »

4) À la fin de l'article 5 bis paragraphe 4, le texte suivant est ajouté:

« Toutefois, la Grèce et l'Italie sont autorisées à proroger le délai du 1er mai jusqu'au 1er juin. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 14 avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.

(2) JO no L 351 du 2. 12. 1992, p. 17.

(3) JO no L 74 du 27. 3. 1993, p. 40.

(4) JO no L 351 du 2. 12. 1992, p. 11.

(5) JO no L 69 du 20. 3. 1993, p. 30.