RÈGLEMENT (CEE) No 870/93 DE LA COMMISSION du 14 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil en ce qui concerne l'ajustement de certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3813/92, le taux de conversion agricole applicable aux mesures dont le financement communautaire relève exclusivement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », est égal, à partir du 1er janvier 1993, au taux applicable pour la comptabilisation des dépenses du budget général des Communautés européennes; que cela conduit à une réduction du taux de conversion antérieurement applicable;

considérant que, suite à la réduction du taux de conversion, certains États membres ont demandé une augmentation des montants prévus par le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2), modifié par le règlement (CEE) no 2080/92 (3);

considérant qu'une augmentation de certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) no 2328/91 permet d'éviter que la réduction du taux de conversion entraîne un abaissement en monnaie nationale des montants concernés; qu'une telle augmentation constitue une mesure nécessaire en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3813/92 pour faciliter la première application de ce règlement;

considérant que les mesures prises en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3813/92 sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement; que, par conséquent, la procédure visée à l'article 29 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil (4) est applicable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les montants figurant au règlement (CEE) no 2328/91 et énumérés à l'annexe du présent règlement sont modifiés de la manière qui y est indiquée.

2. Le montant de 25 000 écus qui est relatif au régime d'aide à l'investissement visé au titre IV du règlement (CEE) no 2328/91 et qui est applicable aux îles Canaries en vertu de l'article 27 paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (5), est porté à 27 323 écus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

(3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 96.

(4) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(5) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.

ANNEXE

/* Tableaux: voir JO */