RÈGLEMENT (CEE) N° 652/93 DE LA COMMISSION du 19 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 384/93 portant mesures spécifiques de surveillance à l'importation de pommes des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que le règlement (CEE) n° 384/93 de la Commission (4) a prévu des mesures de surveillance des importations de pommes des pays tiers par le biais d'un régime de certificats d'importation;

considérant que, afin de permettre un bon fonctionnement du régime des certificats d'importation, tous les codes de la nomenclature combinée figurant à l'article 1er du règlement (CEE) n° 384/93 peuvent être repris sur chaque certificat d'importation et que, de ce fait, les communications à effectuer par les États membres à propos des demandes ne doivent plus faire l'objet d'une ventilation selon les codes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 4 premier alinéa point 1) du règlement (CEE) n° 384/93 est modifié comme suit:

« 1) les quantités de pommes pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés par pays d'origine. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission