RÈGLEMENT (CEE) No 607/93 DE LA COMMISSION du 16 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2453/92 en ce qui concerne la liste des codes pour le document administratif unique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 717/91 du Conseil, du 21 mars 1991, relatif au document administratif unique (1), et notamment son article 8,

considérant que la liste des codes relatifs aux régimes établie par le règlement (CEE) no 2453/92 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3694/92 (3), doit être complétée pour tenir compte de développements ultérieurs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du document administratif unique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VIII du règlement (CEE) no 2453/92 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 1.

(2) JO no L 249 du 28. 8. 1992, p. 1.

(3) JO no L 374 du 22. 12. 1992, p. 37.

ANNEXE

L'annexe VIII du règlement (CEE) no 2453/92 est modifiée comme suit.

1) Le texte relatif à la case no 37 titre « A. Première subdivision », le code 01 est remplacé par le texte suivant:

« 01 Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil (*) sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre (**) ainsi qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin (***).

(*) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1

(**) Décision 90/680/CEE du Conseil (JO no L 374 du 31. 12. 1990, p. 13).

(***) Décision 92/561/CEE du Conseil (JO no L 359 du 9. 12. 1992, p. 13). »

2) Dans le texte relatif à la case no 37 titre « A. Première subdivision », les codes 49, 57 et 62 suivants sont insérés:

« 49 Mise à la consommation de marchandises communautaires dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Mise à la consommation de marchandises dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre ainsi qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin.

57 Transfert de marchandises ou produits se trouvant sous le régime du perfectionnement actif, système de la suspension (*).

62 Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des échanges entre des parties du territoire douanier de la Communauté auxquelles les dispositions de la directive 77/388/CEE sont applicables et des parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre des parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

Réintroduction avec mise à la consommation dans le cadre des échanges entre la Communauté et la principauté d'Andorre ainsi qu'entre la Communauté et la république de Saint-Marin.

(*) Règlement (CEE) no 3710/92 de la Commission (JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 9). »