Commission Regulation (EEC) No 592/93 of 12 March 1993 amending Regulation (EEC) No 420/93 making imports of certain fishery products subject to observance of the reference price
RÈGLEMENT (CEE) No 592/93 DE LA COMMISSION du 12 mars 1993 modifiant le règlement (CEE) no 420/93 soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect du prix de référence
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 22 paragraphe 6,
considérant que, par le règlement (CEE) no 420/93 de la Commission (2), les importations de certains produits de la pêche ont été soumises au respect du prix de référence;
considérant que les prix franco frontière de quantités importantes d'autres produits que ceux visés par le règlement (CEE) no 420/93 sont apparus inférieurs au prix de référence qui leur sont applicables; qu'il y a lieu en conséquence de modifier, en l'étendant, la liste des produits soumis au respect du prix de référence;
considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 420/93 est modifié comme suit.
1) Le point 2 (produits congelés) de l'annexe est complété comme suit:
/* Tableaux: voir JO */
2) La date de mise en libre pratique visée à l'article 1er paragraphe 2, relative aux lieus de l'Alaska, est fixée au 31 mars 1993 au plus tard.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 1993.
Par la Commission
Yannis PALEOKRASSAS
Membre de la Commission
(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO no L 48 du 26. 2. 1993, p. 12.