Commission Regulation (EEC) No 461/93 of 26 February 1993 laying down detailed rules for the Community scale for the classification of carcases of ovine animals
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Règlement (CE) no823/98 de la Commission du 20 avril 1998, 31998R0823, 21 avril 1998
Règlement (CE) no 22/2008 de la Commissiondu 11 janvier 2008établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins(version codifiée), 32008R0022, 12 janvier 2008
Règlement (CEE) no461/93 de la Commissiondu 26 février 1993établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovinsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprineJO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 363/93JO no L 42 du 19. 2. 1993, p. 1., et notamment son article 4 paragraphe 5,vu le règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91JO no L 214 du 30. 7. 1992, p. 1., et notamment son article 2, son article 4 paragraphe 3, son article 5, son article 6 et son article 7 paragraphe 2,considérant que le règlement (CEE) no 2137/92 a prévu des normes de classement de carcasses à l'échelle communautaire en vue de l'amélioration de la transparence du marché dans le secteur de la viande ovine; que des modalités sont nécessaires pour la détermination des prix du marché qui sont établis sur la base de ces normes de classement; qu'il convient de prévoir que l'établissement des prix du marché se fasse au stade approprié du processus de commercialisation; que ce point devrait être l'entrée dans l'abattoir; que, afin d'assurer un classement uniforme des carcasses d'ovins dans la Communauté, il est nécessaire de rendre plus précises les définitions relatives aux classes de conformation et d'engraissement ainsi qu'à la couleur;considérant qu'un système de relevé des prix devrait être établi sur la base du classement effectué à l'abattoir immédiatement après l'abattage; que cela exige une identification adéquate des carcasses;considérant que le classement devrait être opéré par des techniciens suffisamment qualifiés; que la fiabilité du classement doit être vérifiée par des contrôles effectifs visant à garantir qu'il est appliqué d'une façon homogène;considérant que le règlement (CEE) no 2137/92 prévoit que des vérifications sur place soient effectuées par un groupe de contrôle communautaire, en vue de garantir une application uniforme de la grille communautaire de classement dans la Communauté;considérant qu'il est nécessaire d'arrêter les modalités de la composition du groupe et de la mise en œuvre de ces vérifications sur place;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion ovins et caprins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: