RÈGLEMENT (CEE) No 419/93 DE LA COMMISSION du 25 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 7 bis paragraphes 1 et 3,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3346/92 (4), a établi à son titre III les modalités d'octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème; que l'article 24 paragraphe 3 point c) a fixé une compensation par jour de stockage contractuel calculée en fonction de 92 % du prix d'intervention du beurre et des taux d'intérêt;

considérant que le prix maximal d'achat à l'intervention fixé par adjudication selon le règlement (CEE) no 1589/87 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3591/92 (6), est établi depuis longtemps à 90 % du prix d'intervention; qu'il convient de modifier le pourcentage de 92 % sur lequel une compensation pour l'intérêt est calculée pour le rapprocher du niveau du prix maximal d'achat à l'intervention;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 24 paragraphe 3 premier alinéa point c) du règlement (CEE) no 685/69, le pourcentage de « 92 % » est remplacé par le pourcentage de « 91 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12.

(4) JO no L 336 du 20. 11. 1992, p. 19.

(5) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 27.

(6) JO no L 364 du 12. 12. 1992, p. 47.

Amendments and corrections
March 3, 1994	Implicitly repealed by 394R0393
March 1, 1993	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 419/93 of 25 February 1993 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention of the market in butter and cream