RÈGLEMENT (CEE) No 370/93 DE LA COMMISSION du 18 février 1993 reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) no 2848/89

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2848/89 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3807/92 (4), fixe certains prix de vente de la viande bovine prise en charge par les organismes d'intervention avant le 1er mai 1992; que la situation de ces stocks est telle qu'il apparaît opportun de remplacer cette date par celle du 1er novembre 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du « 1er mai 1992 » figurant à l'article 4 du règlement (CEE) no 2848/89 est remplacée par la date du « 1er novembre 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1.

(3) JO no L 274 du 23. 9. 1989, p. 9.

(4) JO no L 384 du 30. 12. 1992, p. 33.

Amendments and corrections
July 3, 1993	Implicitly repealed by 393R1776
February 19, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 370/93 of 18 February 1993 postponing the date for the take-over of beef and veal offered for sale by the intervention agencies pursuant to Regulation (EEC) No 2848/89