RÈGLEMENT (CEE) No 361/93 DE LA COMMISSION du 17 février 1993 dérogeant au règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 314/93 (4) pour soumettre l'importation des jus d'orange du code NC 2009 11 99 à la délivrance d'un certificat d'importation;

considérant que, pour tenir compte de la situation particulière des produits en cours d'acheminement vers la Communauté à la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 314/93, soit le 12 février 1993, il convient que les certificats d'importation demandés avant le 24 février 1993 pour des produits de la sous-position suscitée soient délivrés sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3518/86, les certificats d'importation demandés avant le 24 février 1993 pour les produits du code NC 2009 11 99 sont délivrés sans délai.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 février 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.

(3) JO no L 325 du 10. 11. 1986, p. 14.

(4) JO no L 36 du 12. 2. 1993, p. 40.

Amendments and corrections
August 5, 1995	See 386R3518
February 18, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 2
February 12, 1993	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 361/93 of 17 February 1993 derogating from Regulation (EEC) No 3518/86 on specific surveillance measures applicable to imports of orange juice