RÈGLEMENT (CEE) No 314/93 DE LA COMMISSION du 11 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 3518/86 relatif à des mesures spécifiques de surveillance applicables aux importations de jus d'orange

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 18 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 3518/86 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1052/88 (4), au titre de mesures de surveillance spécifiques, a soumis l'importation des jus d'orange à la délivrance d'un certificat d'importation;

considérant que les conditions de commercialisation des jus d'orange du code NC 2009 11 99 sont marquées par la forte concurrence des pays tiers offrant d'importantes quantités à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans la Communauté; qu'il convient, dès lors, d'ajouter ledit code NC à la liste de celles qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) no 3518/86,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 3518/86, la liste est remplacée par la liste suivante des codes de la nomenclature combinée:

« 2009 11 11, 2009 11 19, 2009 11 99, 2009 19 11 et 2009 19 19 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 février 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.

(3) JO no L 325 du 10. 11. 1986, p. 14.

(4) JO no L 103 du 22. 4. 1988, p. 24.

Amendments and corrections
August 5, 1995	See 386R3518
February 12, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 314/93 of 11 February 1993 amending Regulation (EEC) No 3518/86 on specific surveillance measures applicable to imports of orange juice