RÈGLEMENT (CEE) N° 251/93 DE LA COMMISSION du 4 février 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3807/92 dans le secteur de la viande bovine, à la suite du remplacement du règlement (CEE) n° 569/88 par le règlement (CEE) n° 3002/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 125/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission (3) a été remplacé par le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les nouvelles modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 75/93 (5), garantissant que ceux-ci ne sont pas détournés de l'utilisation et/ou de la destination prévues; que certaines modifications ont donc été arrêtées dans le secteur de la viande bovine par le règlement (CEE) n° 3807/92 de la Commission (6); que, outre ces modifications, le règlement (CEE) n° 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant de stocks d'intervention et destinées à être exportées (7) doit également être modifié; qu'il convient d'insérer cette modification dans le règlement (CEE) n° 3807/92;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) n° 3807/92:

« Article 2 bis L'article 6 du règlement (CEE) n° 2824/85 est remplacé par le texte suivant:

''Article 6 En cas d'application de l'article 4, l'ordre de retrait et les documents visés respectivement à l'article 3 paragraphe 1 point b) et à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3002/92 ainsi que la déclaration d'exportation et, le cas échéant, le case 106 de l'exemplaire de contrôle T 5 portant une ou plusieurs des mentions suivantes:

Productos de intervención sin restitución [Reglamento (CEE) n° 2824/85],

Interventionsprodukter uden restitution (forordning (EOEF) nr. 2824/85),

Interventionserzeugnisse ohne Erstattung (Verordnung (EWG) Nr. 2824/85),

Ðñïúueíôá ðáñaaìâUEóaaùò ÷ùñssò aaðéóôñïoeÞ [êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2824/85],

Intervention products without refund [Regulation (EEC) No 2824/85],

Produits d'intervention sans restitution [règlement (CEE) n° 2824/85],

Prodotti d'intervento senza restituzione [regolamento (CEE) n. 2824/85],

Interventieprodukten zonder restitutie (Verordening (EEG) nr. 2824/85),

Produtos de intervenção sem restituição [Regulamento (CEE) n° 2824/85]." »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

Amendments and corrections
December 30, 2004	See 31992R3807
February 8, 1993	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 251/93 of 4 February 1993 amending Regulation (EEC) No 3807/92 on certain provisions in the beef sector following the replacement of Regulation (EEC) No 569/88 by Regulation (EEC) No 3002/92