RÈGLEMENT (CEE) N° 249/93 DE LA COMMISSION du 4 février 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2118/74 fixant les modalités d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son article 27 paragraphe 1,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811/85 (4), fixe la liste des marchés d'importations représentatifs sur lesquels doivent être relevés, en vue du calcul du prix d'entrée, les cours des produits importés dans la Communauté;

considérant que, depuis l'intégration des nouveaux Laender allemands, le marché de Berlin est devenu un important marché d'importation de fruits et légumes; qu'il convient d'insérer ce marché dans la liste des marchés d'importation représentatifs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 du règlement (CEE) n° 2118/74, la mention « Berlin » est ajoutée à la rubrique « république fédérale d'Allemagne ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 février 1993.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

Amendments and corrections
October 1, 1995	See 374R2118
February 8, 1993	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 249/93 of 4 February 1993 amending Regulation (EEC) No 2118/74 laying down detailed rules for the application of the system of reference prices for fruit and vegetables