RÈGLEMENT (CEE) No 110/93 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2729/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3063/92 (4), prévoit à l'annexe II des durées de validité maximale des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution; que la situation des marchés, notamment en ce qui concerne le lait écrémé en poudre, rend nécessaire de réduire la durée de validité maximale des certificats pour ce produit afin de pouvoir suivre le développement des exportations sur de plus courtes périodes;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 2729/81 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats demandés après la date de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.

(3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(4) JO no L 308 du 24. 10. 1992, p. 15.

ANNEXE

« ANNEXE II

Durée de validité des certificats d'exportation avec fixation à l'avance de la restitution

>(1) "> ID="1">a) jusqu'à la fin du quatrième mois suivant celui de la délivrance du certificat> ID="2">0406 > ID="3">Fromages et caillebotte> ID="4">Zone E et Canada"> ID="1">b) jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat> ID="2">0402 10> ID="3">Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:

- en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %> ID="4">-"> ID="2">0405 00> ID="3">Beurre et autres matières grasses du lait> ID="4">-"> ID="1">c) jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la délivrance du certificat> ID="2">Les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68, à l'exclusion des produits visés au point a) et destinés à être exportés vers les destinations visées au point a) et des produits visés au point b)> ID="3">- "">

(1) Voir article 11 paragraphe 3. Toutefois, dans le cas où l'annexe I exclut la fixation à l'avance de la restitution pour certains produits et destinations, le certificat d'exportation délivré pour ces produits oblige à exporter vers une autre destination que celle figurant à l'annexe I. »

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 381R2729
January 23, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 110/93 of 22 January 1993 amending Regulation (EEC) No 2729/81 laying down special rules implemening the system of import and export licences and the advance fixing of refunds in respect of milk and milk products