RÈGLEMENT (CEE) No 67/93 DE LA COMMISSION du 15 janvier 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3484/92 (2), et notamment son article 26 paragraphe 3,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2177/92 (4), dispose que, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le conditionnement de sucre blanc « C » produit au titre de ladite campagne en petits emballages de un kilogramme pour être exporté par une organisation caritative reconnue n'est pas considéré comme une substitution et donc n'est pas soumis au paiement du montant prévu dans ce cas par la réglementation communautaire;

considérant que cette disposition a été limitée à une campagne à titre expérimental; que l'expérience a montré la grande utilité de cette exception et son inocuité pour le marché du sucre; que, dès lors, il convient de rendre désormais cette disposition permanente;

considérant que les besoins des organisations caritatives sont particulièrement pressants pendant la période hivernale; que les disponibilités en sucre « C » sont importantes en cette période; qu'il est, dès lors, souhaitable de prévoir l'application de cette exception dès la production de sucre « C » de la campagne de commercialisation 1992/1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2670/81 les termes « produit au titre de la campagne de commercialisation 1990/1991 » sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.

(2) JO no L 353 du 3. 12. 1992, p. 8.

(3) JO no L 262 du 16. 9. 1981, p. 14.

(4) JO no L 217 du 31. 7. 1992, p. 71.