Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic- management equipment and systems
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Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08)Décision du Conseil de l'Union Européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 11994N31995D0001, 29 août 1994
Décision du Conseil de l'Union Européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 31995D0001, 1 janvier 1995
Directive 97/15/CE de la Commissiondu 25 mars 1997portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 31997L0015, 10 avril 1997
Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement Européen et du Conseildu 10 mars 2004concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien(règlement sur l'interopérabilité)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32004R0552, 31 mars 2004
Directive 93/65/CEE du Conseildu 19 juillet 1993relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérienLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,vu la proposition de la CommissionJO no C 244 du 23. 9. 1992, p. 16.,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 25 juin 1993 (non encore paru au Journal officiel),vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 19 du 25. 1. 1993, p. 39.,considérant que l'encombrement du trafic aérien cause actuellement de sérieuses difficultés aux transports aériens en Europe;considérant que les systèmes de gestion ont jusqu'à présent été élaborés et mis en œuvre dans le respect des dispositions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui autorisent une interprétation nationale ou locale;considérant que la définition et la mise en place de normes communautaires représentent une approche efficace pour gérer le trafic aérien général, puisque la situation actuelle, basée sur des systèmes nationaux ou locaux, a engendré des incompatibilités techniques et opérationnelles qui, actuellement, entravent le transfert des vols contrôlés entre les organismes de contrôle situés dans les différents États membres;considérant qu'il convient de rappeler le travail important entrepris par la conférence européenne sur l'aviation civile (CEAC) et Eurocontrol dans le domaine de la gestion du trafic aérien et les conclusions y afférentes des ministres de la CEAC adoptées en avril 1990 et en mars 1992;considérant qu'il est nécessaire de réaliser une intégration fonctionnelle afin de porter remède aux problèmes d'encombrement et d'améliorer la fluidité du trafic à court terme;considérant que l'adhésion de tous les États membres à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne serait de nature à faciliter les travaux d'harmonisation et d'intégration;considérant que, à la suite de la résolution 89/C 189/02JO no C 189 du 26. 7. 1989, p. 3., le processus d'adhésion de tous les États membres en tant que parties contractantes à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne serait facilité si les États membres qui sont déjà parties contractantes à ladite convention œuvraient au sein d'Eurocontrol en vue de l'adoption, le cas échéant, de mesures visant à faciliter cette adhésion;considérant que les spécifications techniques adoptées par Eurocontrol sont conformes aux normes et pratiques recommandées par l'OACI;considérant qu'il convient d'habiliter la Commission, assistée d'un comité de représentants des États membres, conformément à la procédure arrêtée par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la CommissionJO no L 197 du 18. 7. 1987, p. 33., à rendre obligatoires au niveau communautaire certaines normes Eurocontrol;considérant que la normalisation européenne joue un rôle clé dans la réalisation d'un niveau de sécurité homogène de la gestion du trafic aérien et qu'il convient qu'Eurocontrol et les organismes européens de normalisation coopèrent entre eux;considérant qu'il convient de préciser que, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniquesJO no L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/400/CEE de la Commission (JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 55)., la Commission peut, après consultation d'Eurocontrol, confier des mandats aux organismes européens de normalisation en vue d'élaborer des normes européennes comme aides aux systèmes de gestion du trafic aérien;considérant que, en tout état de cause, un équipement mis légalement sur le marché dans un État membre doit pouvoir circuler librement sur le territoire des autres États membres;considérant que la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne fait d'Eurocontrol l'instrument approprié pour entreprendre les actions nécessaires pour résoudre les problèmes existant en Europe;considérant que la sécurité constitue un facteur clé des transports aériens dans la Communauté; qu'il convient que la présente directive tienne compte de l'existence de la convention sur l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, qui prévoit la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer dans des conditions de sécurité le développement ordonné de l'aviation civile internationale;considérant que la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitureJO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/50/CEE (JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1)., et la directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsJO no L 297 du 29. 10. 1990, p. 1., s'appliquent au secteur de la gestion du trafic aérien et qu'il est nécessaire de préciser quelles sont les autorités adjudicatrices;considérant que, dans certains États membres, les achats d'équipements de navigation aérienne ne relèvent pas desdites directives; que, néanmoins, les normes Eurocontrol incorporées dans l'ordre juridique communautaire doivent être respectées dans tous les États membres,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: