Commission Directive 93/64/EEC of 5 July 1993 setting out the implementing measures concerning the supervision and monitoring of suppliers and establishments pursuant to Council Directive 92/34/EEC on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production
Directive 93/64/CEE de la Commissiondu 5 juillet 1993instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/34/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et de plantes destinées à la production de fruitsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruitsJO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10., et notamment son article 6 paragraphe 4,considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: