Commission Directive 93/62/EEC of 5 July 1993 setting out the implementing measures concerning the supervision and monitoring of suppliers and establishments pursuant to Council Directive 92/33/EEC on the marketing of vegetable propagating and planting material, other than seed
Directive 93/62/CEE de la Commissiondu 5 juillet 1993instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semencesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semencesJO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 1., et notamment son article 6 paragraphe 4,considérant qu'il convient d'élaborer des mesures de surveillance et de contrôle de tous les fournisseurs et de leurs établissements, à l'exception de ceux dont l'activité se limite à mettre sur le marché des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales;considérant que les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: