Commission Directive 93/48/EEC of 23 June 1993 setting out the schedule indicating the conditions to be met by fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production, pursuant to Council Directive 92/34/EEC
Directive 93/48/CEE de la Commissiondu 23 juin 1993établissant les fiches indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits doivent satisfaire conformément à l'article 4 de la directive 92/34/CEE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruitsJO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 10., et notamment son article 4,considérant que, pour l'application des dispositions de la présente directive, il convient de tenir compte des cycles de production des divers matériels;considérant que l'article 11 point i) de la directive 92/34/CEE dispose que les prescriptions relatives au document du fournisseur accompagnant les matériels "CAC" de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières doivent figurer sur la fiche établie conformément à l'article 4;considérant qu'un système de certification de ces matériels a (en ce qui concerne certaines espèces) été élaboré ou est en cours d'élaboration au niveau international par l'Organisation européenne de protection des plantes (OEPP);considérant que les conditions fixées par la présente directive doivent être considérées comme la norme minimale acceptable à ce stade, compte tenu des conditions actuelles de production dans la Communauté; qu'elles seront progressivement développées et affinées afin que soient établies en définitive des normes de qualité élevées;considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: