RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3804/92 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1992

modifiant le règlement (CEE) n° 388/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, le règlement (CEE) n° 388/92 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2027/92 (3), a établi, pour 1992, le bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits céréaliers pour les DOM; qu'il convient d'établir ce bilan prévisionnel d'approvisionnement pour 1993; que le délai pour la présentation des demandes de certificats d'aide, prévu à l'article 4 paragraphe 1 de ce même règlement, est fixé aux cinq premiers jours ouvrables de chaque mois; que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au commerce des semoules de blé dur, il y a lieu de prévoir la possibilité de présentation des demandes n'importe quel jour du mois; qu'il y a, dès lors, lieu de modifier le règlement (CEE) n° 388/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) n° 388/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 388/92, les demandes de certificat d'aide pour la fourniture de semoules de blé dur d'origine communautaire peuvent être présentées tous les jours ouvrables de chaque mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

Amendments and corrections
March 31, 1993	Implicitly repealed by 393R0688
January 1, 1993	Entry into force - See Art 3