RÈGLEMENT (CEE) No 3740/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1546/88 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1921/92 (4), dispose à l'article 14 paragraphe 2 que, pour les échanges intracommunautaires de lait, les États membres prennent les mesures nécessaires et prévoient les contrôles appropriés pour s'assurer de la réalité et de l'exactitude de leur comptabilisation dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire; que, en outre, le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2 prévoit certaines dispositions lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation; que la réalisation du marché unique au 1er janvier 1993 élimine les formalités douanières d'exportation intracommunautaires; que, dès lors, le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2 doit être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le second alinéa de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1546/88 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 139 du 4. 6. 1988, p. 12. (4) JO no L 195 du 14. 7. 1992, p. 8.

Amendments and corrections
March 31, 1993	See 388R1546
January 1, 1993	Application - See Art 2
December 27, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3740/92 of 23 December 1992 amending Regulation (EEC) No 1546/88 laying down detailed rules for the application of the additional levy referred to in Article 5c of Council Regulation (EEC) No 804/68