RÈGLEMENT (CEE) No 3738/92 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2467/92 élargissant la liste des cultures arables prévue par le règlement (CEE) no 1765/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 12,

considérant que, contrairement à l'inclusion du maïs doux, l'inclusion de pois initialement destinés à être récoltés en vert (au stade de maturité laiteux) dans la liste des cultures arables pour lesquelles un producteur peut bénéficier d'un soutien, également prévue par le règlement (CEE) no 2467/92 de la Commission (2), a provoqué de graves difficultés pour certains produits et perturbé le marché traditionnel sur lequel opèrent les producteurs concernés;

considérant que le coût du contrôle de ces pois initialement destinés à être récoltés en vert, mais en définitive récoltés au stade sec (à pleine maturité agronomique) serait excessif;

considérant que les pois initialement destinés à être récoltés à l'état frais ne devraient plus figurer sur la liste des cultures arables pour lesquelles un producteur peut bénéficier d'un soutien; que les producteurs ne doivent plus être considérés éligibles au régime de soutien pour les emblavements futurs en de tels pois; que l'attente légitime des producteurs ayant déjà procédé à ces emblavements ou ayant pris l'engagement d'y procéder doit être protégée; qu'il convient de maintenir la situation actuelle en ce qui concene le maïs doux;

considérant que le comité de gestion des fourrages séchés n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2467/92 est remplacé par le texte suivant.

«

Article premier

La culture arable suivante est ajoutée à l'annexe I du règlement (CEE) no 1765/92:

Code NC Désignation des marchandises I. Céréales 0709 90 60 Maïs doux »

Article 2

À l'annexe I section III du règlement (CEE) no 1765/92, le terme « pois » signifie exclusivement les pois semés dans l'intention de les récolter à l'état sec, à maturité complète.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Cependant, les paiements compensatoires aux producteurs de pois prévus aux articles 6, 7 paragraphe 5 et 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92 doivent être accordés aux demandeurs en mesure de prouver qu'ils ont semé ou qu'ils ont pris l'engagement de semer des pois autres que ceux autorisés à l'article 2 du présent règlement avant le 17 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (2) JO no L 246 du 27. 8. 1992, p. 11.

Amendments and corrections
July 1, 2000	See 399R2316
December 27, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3
July 1, 1992	Application - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 3738/92 of 23 December 1992 amending Regulation (EEC) No 2467/92 extending the list of arable crops laid down in Regulation (EEC) No 1765/92