RÈGLEMENT (CEE) No 3708/92 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 modifiant les montants compensatoires « adhésion » applicables aux échanges de marchandises relevant des règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement (CEE) no 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1436/90 (2),

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4),

considérant que les montants compensatoires « adhésion » instaurés par les articles 53 et 213 de l'acte d'adhésion ont été fixés par le règlement (CEE) no 623/86 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1847/92 (6);

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 6 bis paragraphe 1 points a) et b) du règlement (CEE) no 623/86, il y a lieu de modifier ces montants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants fixés dans la colonne (3) des annexes I, III, V et dans la colonne (2) des annexes II, IV, VI du règlement (CEE) no 623/86 sont remplacés par « zéro ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. (2) JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 9. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. (5) JO no L 59 du 1. 3. 1986, p. 1. (6) JO no L 190 du 9. 7. 1992, p. 1.

Amendments and corrections
April 6, 1993	See 386R0623
January 1, 1993	Application - See Art 2
December 23, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3708/92 of 21 December 1992 altering the accession compensatory amounts applicable to trade in goods covered by Council Regulation (EEC) No 3033/80 and (EEC) No 3035/80