RÈGLEMENT (CEE) No 3662/92 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2377/80 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (2) et notamment son article 15 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 815/91 (4), détermine les mesures d'application du contingent à l'importation en provenance des États-Unis d'Amérique et du Canada de certaines viandes bovines de haute qualité; que l'article 4 point b) deuxième phrase fixe la durée de validité des certificats d'importation à 42 jours; que, toutefois, la pratique a démontré qu'il est opportun de prolonger cette durée à 90 jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième phrase de l'article 4 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 4. (3) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5. (4) JO no L 83 du 3. 4. 1991, p. 6.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 380R2377
January 1, 1993	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3662/92 of 18 December 1992 amending Regulation (EEC) No 2377/80 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the beef and veal sector