Commission Regulation (EEC) No 3649/92 of 17 December 1992 on a simplified accompanying document for the intra-Community movement of products subject to excise duty which have been released for consumption in the Member State of dispatch

Règlement (CEE) no 3649/92 de la Commissiondu 17 décembre 1992relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accises, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ

Article premierSi des produits soumis à accises, ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre, sont destinés à être utilisés dans un autre État membre aux fins prévues par les dispositions de l'article 7 de la directive 92/12/CEE, la personne responsable de la circulation intracommunautaire doit établir un document d'accompagnement simplifié. Durant la circulation de ces produits d'un État membre vers un autre État membre, le document doit accompagner l'envoi et être mis à la disposition des autorités compétentes des États membres afin de permettre le contrôle.

Article 21.Le formulaire type figurant en annexe peut être utilisé comme document d'accompagnement simplifié moyennant le respect des notes explicatives figurant au verso de l'exemplaire no 1 dudit formulaire type.2.Les documents commerciaux, comme par exemple les factures, les bons de livraison, les documents relatifs au transport, etc., peuvent aussi être utilisés comme documents simplifiés d'accompagnement, à condition qu'ils contiennent les mêmes éléments d'information que ceux repris dans le formulaire type figurant en annexe et que la nature des informations soit identifiée par le numéro correspondant au code des cases dudit formulaire type.

Article 3Si les documents commerciaux visés à l'article 2 sont utilisés comme documents simplifiés d'accompagnement, ils doivent comporter de façon apparente la mention suivante:"Document d'accompagnement simplifié pour le contrôle fiscal (produits soumis à accises)"

Article 4Le document d'accompagnement simplifié doit être établi en trois exemplaires.L'exemplaire no 1 doit être conservé par le fournisseur pour le contrôle fiscal.L'exemplaire no 2 doit accompagner les marchandises durant le transport et doit être gardé par le destinataire.L'exemplaire no 3 doit accompagner les marchandises et doit être renvoyé au fournisseur avec un certificat de réception indiquant le traitement fiscal ultérieur des marchandises dans l'État membre de destination, si le fournisseur l'exige en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement. Cet exemplaire est à joindre à une éventuelle demande de remboursement visée à l'article 22 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE.

Article 5Le document d'accompagnement simplifié est également destiné à couvrir les mouvements commerciaux intracommunautaires d'alcool dénaturé totalement, prévus par les dispositions de l'article 27 paragraphe 1 point a) de la directive 92/83/CEE du ConseilJO no L 316 du 31. 10. 1992, p. 21..

Article 6Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.NOTES EXPLICATIVES(au verso de l'exemplaire no 1)Mouvement intracommunautaire de produits soumis à droits d'accises qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ.1.Généralités1.1.Le document d'accompagnement simplifié est exigé à des fins fiscales (accises) conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive 92/12/CEE du Conseil.1.2.Le document doit être rempli lisiblement et de façon indélébile. Les informations peuvent être préimprimées. Il ne doit comporter ni grattage, ni surcharge.1.3.Les caractéristiques générales du papier à utiliser et les dimensions des cases sont celles indiquées dans le Journal officiel des Communautés européennes no C 164 du 1. 7. 1989, p. 3.Ce papier est de couleur blanche pour l'ensemble des exemplaires et son format est de 210 mm sur 297 mm avec une tolérance maximale de 5 mm en moins ou de 8 mm en plus en ce qui concerne la longueur.1.4.Tout espace inutilisé doit être barré de façon à ce que rien ne puisse y être ajouté.1.5.Le document d'accompagnement se compose de trois exemplaires:exemplaire no 1:à conserver par le fournisseur;exemplaire no 2:accompagne les marchandises et est conservé par le destinataire;exemplaire no 3:accompagne les marchandises et est renvoyé au fournisseur avec un certificat de réception rempli par la personne dont le nom figure à la case 4 si le fournisseur l'exige en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement.2.RubriquesCase no 1Fournisseur:nom, adresse complète et numéro de TVA, s'il existe, de la personne qui met les marchandises à disposition dans un État membre. Le numéro d'accises doit aussi être indiqué s'il existe.Case no 2Référence de l'opération:numéro de référence donné par la personne expédiant les marchandises, qui permet d'identifier le mouvement dans ses registres commerciaux; normalement le numéro et la date de la facture.Case no 3Autorité compétente:nom et adresse de l'autorité dans l'État membre de destination à laquelle l'expédition a été préalablement déclarée.Case no 4Destinataire:nom, adresse complète et numéro de TVA, s'il existe, de la personne réceptionnant les marchandises. Le numéro d'accises doit aussi être indiqué s'il existe.Case no 5Transporteur:indiquer "fournisseur", "destinataire" ou nom et adresse de la personne responsable du premier transport, si elle est différente de la personne figurant à la case 1 ou à la case 4; le moyen de transport doit aussi être indiqué.Case no 6Numéro de référence et date de la déclaration:la déclaration et/ou l'autorisation donnée par l'autorité compétente dans l'État membre de destination avant le transport.Case no 7Lieu de livraison:l'adresse de la livraison, si différente de l'adresse indiquée à la case 4.Case no 8Description complète des marchandises, marque, nombre et type d'emballages:les marques et le nombre de contenants, par exemple des conteneurs; le nombre d'emballages à l'intérieur des colis, par exemple des cartons; et la description commerciale des marchandises.La description peut se poursuivre sur une feuille distincte qui sera annexée à chaque exemplaire. Une spécification d'emba-lagé pourrait être utilisée à cet effet.L'alcool éthylique et les boissons alcooliques autres que la bière doivent présenter un titre alcoométrique correspondant à celui indiqué (pourcentage d'alcool en volume à 20 oC).Pour la bière, mentionner soit les degrés Plato, soit le pourcentage d'alcool en volume à 20 oC, soit les deux indications, conformément aux prescriptions de l'État membre de destination et de l'État membre de départ.Pour les huiles minérales, indiquer obligatoirement leur densité à 15oC.Case no 9Code produit:code NC.Case no 10Quantité:le nombre, le poids, le volume exprimés de façon à permettre leur exploitation à des fins fiscales dans l'État membre de destination, par exemple:cigarettes, nombre exprimé en milliers,cigares et cigarillos, le poids net,alcool et boissons alcooliques, litres à 20 oC, au centilitre près,huiles minérales sauf le fuel lourd,' litres à 15 oC.Case no 11Poids brut:le poids brut de l'envoi.Case no 12Poids net:le poids hors emballage.Case no 13Prix ou valeur facture:le prix total figurant sur la facture y compris le droit d'accises. Si le mouvement n'est pas lié à une vente, la valeur commerciale doit être indiquée. Dans ce cas les termes "non destiné à la vente" doivent être ajoutés.Case no 14Certificats (relatifs à certains vins et spiritueux, petits producteurs indépendants de boissons alcooliques):cet espace est réservé à certaines attestations qui ne sont nécessaires que sur l'exemplaire no 2.1.En ce qui concerne certaines catégories de vins, il faut indiquer, le cas échéant, la certification relative à l'origine et à la qualité des produits conformément à la réglementation communautaire en la matière.2.En ce qui concerne certaines catégories de boissons spiri-tueuses, il faut, le cas échéant, indiquer la certification relative au lieu de production conformément à la réglementation communautaire en la matière.3.Pour les boissons alcooliques produites par des petits producteurs indépendants autocertifiés, les informations sont ajoutées conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 établissant les modalités d’application de la directive 92/83/CEE du Conseil en ce qui concerne la certification et l’autocertification des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise (JO L 455 du …, p. …).. de la Commission, dans le cas où il est prévu de demander l’application d’un taux réduit d’accise dans l’État membre de destination.4.En ce qui concerne l'alcool éthylique produit par de petites entreprises comme défini par la directive du Conseil concer nant l'harmonisation de la structure des droits d'accises sur les boissons alcooliques et sur l'alcool, et pour laquelle un taux d'accises réduit sera demandé à l'État membre de destination, le fournisseur joint une attestation rédigée dans les termes suivants:"Nous certifions par la présente que le produit décrit a été fabriqué par une petite entreprise dont la production de l'année précédente d'alcool pur est de … hl."Case no 15Entreprise du signataire, etc.:le document doit être complété par la personne qui expédie les marchandises ou en son nom. C'est le fournisseur ou, le cas échéant, le destinataire. Si le fournisseur exige que l'exemplaire no 3 lui soit renvoyé avec un certificat de réception, cela doit être mentionné.Case AContrôles:les autorités compétentes enregistrent les contrôles effectués sur les exemplaires no 2 et no 3. Toutes les observations doivent être signées, datées et authentifiées par le cachet du fonctionnaire responsable.Case BCertificat de réception:à fournir par le destinataire et à retourner au fournisseur s'il l'exige en particulier dans le cadre d'une demande de remboursement.

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