Commission Regulation (EEC) No 3587/92 of 11 December 1992 amending Regulation (EEC) No 3164/89 laying down detailed rules for the application of special measures in respect of hemp seed
Règlement (CEE) no 3587/92 de la Commissiondu 11 décembre 1992modifiant le règlement (CEE) no 3164/89 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvreLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvreJO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2., modifié par le règlement (CEE) no 2050/92JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 8., et notamment son article 2 paragraphe 3,considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3164/89 de la Commission, du 23 octobre 1989, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de chanvreJO no L 307 du 24. 10. 1989, p. 22., prévoit notamment que l'aide pour la graine de chanvre n'est octroyée que pour les superficies qui ont fait l'objet d'une déclaration des superficies conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvreJO no L 121 du 29. 4. 1989, p. 4., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3569/92JO no L 362 du 11. 12. 1992, p. 49.; que ces dispositions prévoient, en tenant compte tout à la fois des exigences du principe de proportionnalité et de bon fonctionnement de l'aide en cause, une perte de l'aide forfaitaire à l'hectare pour le chanvre modulée au retard subi en cas de présentation tardive de la déclaration; que, pour les mêmes raisons, il convient de prévoir également une telle modulation de la perte de l'aide pour la graine de chanvre;considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les dispositions en question et d'étendre à partir de la campagne 1991/1992, le bénéfice de la présente mesure aux intéressés qui en font la demande avant une date déterminée;considérant que le présent règlement est conforme à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: