RÈGLEMENT (CEE) No 3548/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1993 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 109/92 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitare pour l'exercice comptable 1992 à 110 écus par fiche d'exploitation;

considérant que les restrictions imposées par l'autorité budgétaire ne permettent pas d'augmenter cette rétribution pour l'exercice comptable 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 110 écus pour l'exercice comptable 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. (4) JO no L 12 du 18. 1. 1992, p. 13.

Amendments and corrections
December 31, 1993	See Art. 2
January 1, 1993	Application - See Art 2
December 11, 1992	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3548/92 of 9 December 1992 fixing the standard fee per farm return for the 1993 accounting year of the farm accountancy data network