RÈGLEMENT (CEE) No 3520/92 DE LA COMMISSION du 4 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1658/91 instituant un régime temporaire de surveillance applicable aux importations de saumon atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 27 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1658/91 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1561/92 (3), a institué un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que, en raison des graves perturbations du marché communautaire du saumon, la Commission a, par le règlement (CEE) no 3270/91 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 992/92 (5), soumis les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal;

considérant que, en vue d'assurer le suivi adéquat de l'évolution des importations de saumon atlantique ainsi que de prévenir toute dégradation ultérieure de la situation de ce marché, il convient de prolonger de quatre mois la durée d'application du régime de surveillance institué par le règlement (CEE) no 1658/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 du règlement (CEE) no 1658/91, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: « Il est applicable jusqu'au 30 avril 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 151 du 15. 6. 1991, p. 51. (3) JO no L 165 du 19. 6. 1992, p. 14. (4) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 34. (5) JO no L 105 du 23. 4. 1992, p. 14.

Amendments and corrections
April 30, 1993	See Art. 1
December 12, 1992	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3520/92 of 4 December 1992 amending Regulation (EEC) No 1658/91 establishing arrangements for retrospective Community surveillance in respect of imports of Atlantic salmon