Commission Regulation (EEC) No 3515/92 of 4 December 1992 laying down common detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1055/77 on the storage and movement of products bought in by an intervention agency
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Règlement (CE) no 306/95 de la Commission du 15 février 1995, 31995R0306, 16 février 1995
Règlement (CE) no 1970/2004 de la Commissiondu 16 novembre 2004portant adaptation du règlement (CEE) no 3515/92 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R1970, 17 novembre 2004
Règlement (CE) no 1847/2006 de la Commissiondu 13 décembre 2006portant adaptation de certains règlements horizontaux de la politique agricole commune du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, 32006R1847, 15 décembre 2006
Règlement (CE) no 720/2008 de la Commissiondu 25 juillet 2008portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le stockage et les mouvements de produits achetés par un organisme payeur ou un organisme d'intervention(version codifiée), 32008R0720, 26 juillet 2008
Règlement (CEE) no 3515/92 de la Commissiondu 4 décembre 1992portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'interventionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'interventionJO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1., et notamment son article 4,considérant que le règlement (CEE) no 1722/77JO no L 189 du 29. 7. 1977, p. 36., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3826/85JO no L 371 du 31. 12. 1985, p. 1., fixe les modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77; que, dans le cadre de la suppression des contrôles et des formalités aux frontières intérieures et pour des raisons de clarté et d'efficacité administrative, les règles en cause doivent faire l'objet d'une nouvelle formulation; que le règlement (CEE) no 1722/77 doit être abrogé;considérant que les échanges des produits en cause sont connus par les autorités compétentes; qu'il est dès lors possible et souhaitable, par souci de simplification administrative, de ne pas soumettre les produits détenus par un organisme d'intervention à la présentation d'un certificat, lorsque ceux-ci sont exportés vers un pays tiers pour y être stockés ou sont ramenés dans l'État membre de départ;considérant que l'exportation de produits d'intervention vers un pays tiers pour y être stockés doit être considérée comme une exportation visée à l'article 3 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2726/90 du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaireJO no L 262 du 26. 9. 1990, p. 1.;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: