RÈGLEMENT (CEE) No 3483/92 DU CONSEIL du 27 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1307/85 autorisant les États membres à accorder une aide à la consommation de beurre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) no 1307/85 (3), lequel autorise les États membres à accorder une aide pour le beurre destiné à la consommation finale privée, est venu à échéance à la fin de la campagne laitière 1991/1992; que, pour éviter une baisse de la consommation de beurre, il y a lieu de prolonger ce régime d'aide jusqu'à la fin de la campagne laitière 1992/1993 avec un montant maximal diminué à partir du 1er janvier 1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1307/85 est modifié comme suit.

1) Au premier alinéa, la mention « 1991/1992 » est remplacée par la mention « 1992/1993 ».

2) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Cette aide ne peut dépasser 50 écus par 100 kilogrammes de beurre. Toutefois, à partir du 1er janvier 1993, ce montant est ramené à 25 écus par 100 kilogrammes de beurre. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne laitière 1992/1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1992. Par le Conseil

Le président

J. PATTEN

(1) JO no L 221 du 28. 8. 1992, p. 4. (2) Avis rendu le 19 novembre 1992 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3092/91 (JO no L 293 du 24. 10. 1991, p. 9).

Amendments and corrections
April 27, 1993	See Art. 1
December 24, 1992	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
April 1, 1992	Application - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 3483/92 of 27 November 1992 amending Regulation (EEC) No 1307/85 authorizing the Member States to grant a consumption aid for butter