RÈGLEMENT (CEE) No 3463/92 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1992 modifiant l'annexe XV du règlement (CEE) no 3587/86, fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne les pommes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 4,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 3587/86 de la Commission fixant les coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3214/92 (4), prévoit que le prix de retrait des produits retirés du marché est majoré du montant figurant à l'annexe XV du même règlement lorsque ces produits sont distribués gratuitement en emballage de type « perdu » non récupéré;

considérant que le montant relatif aux pommes qui figure à ladite annexe XV doit être adapté pour tenir compte de l'évolution du coût des emballages;

considérant qu'il est opportun que le présent règlement soit applicable à partir du 12 novembre 1992 afin de faciliter les opérations de distribution gratuite des quantités importantes de pommes retirées du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe XV, « MONTANT VISÉ À L'ARTICLE 2 », du règlement (CEE) no 3587/86, le montant de « 4,- écus par 100 kg net » figurant au dixième tiret, « pommes », est remplacé par le montant de « 7,0 écus par 100 kg net ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. (3) JO no L 334 du 27. 11. 1986, p. 1. (4) JO no L 320 du 5. 11. 1992, p. 14.

Amendments and corrections
June 16, 1995	Implicitly repealed by 395R1363
December 4, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
November 12, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3463/92 of 30 November 1992 amending Annex XV to Regulation (EEC) No 3587/86 fixing the conversion factors to be applied to the buying-in prices for fruit and vegetables as regards apples