RÈGLEMENT (CEE) No 3462/92 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2648/92 en ce qui concerne les retraits préventifs de pommes pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2648/92 de la Commission (3) a permis aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes au titre de la campagne 1992/1993 et a réparti entre eux les quantités maximales sur lesquelles ces retraits pouvaient porter;

considérant que, depuis lors, l'estimation de la production de pommes pour cette campagne 1992/1993 a été corrigée et portée à 10 030 400 tonnes; que, dans ces conditions, les retraits préventifs peuvent aller jusqu'à 50 % des excédents prévisibles par rapport à une production de 7 660 000 tonnes; que, compte tenu de la situation du marché, il convient toutefois de limiter à 818 400 tonnes la quantité maximale de retraits préventifs; qu'il y a lieu en conséquence de revoir également la répartition de cette quantité entre les États membres;

considérant qu'il est opportun que le présent règlement soit applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2648/92, s'agissant en effet de tenir compte de la rectification d'une prévision de production qui s'est avérée erronée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2648/92, la quantité de « 769 200 tonnes de pommes » est remplacée par la quantité de « 818 400 tonnes de pommes » et la colonne « pommes » est remplacée par la colonne suivante, en tonnes.

« Belgique: 45 000

Danemark: 1 400

Allemagne: 52 100

Grèce: 55 000

France: 360 000

Irlande: 300

Italie: 140 000

Luxembourg: 200

Pays-Bas: 47 300

Royaume-Uni: 13 800

Espagne: 99 900

Portugal: 3 400. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 12 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. (3) JO no L 266 du 12. 9. 1992, p. 13.

Amendments and corrections
June 30, 1993	See 392R2648
December 1, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2
September 12, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3462/92 of 30 November 1992 amending Regulation (EEC) No 2648/92 as regards preventive withdrawals of apples for the 1992/93 marketing year