RÈGLEMENT (CEE) No 3346/92 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 685/69 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 257/92 (4), a établi à son titre III les modalités d'octroi des aides au stockage privé du beurre et de la crème; que, dans son article 29, ce règlement fait référence à l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 777/87 du Conseil (5); que cette référence n'est plus valable suite à des modifications apportées à ce dernier règlement par le règlement (CEE) no 1634/91 (6) et que, par conséquent, elle doit être rectifiée avec effet à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 29 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 685/69, la référence à « l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 777/87 » est remplacée par la référence à « l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 777/87 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 juin 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 90 du 15. 4. 1969, p. 12. (4) JO no L 28 du 4. 2. 1992, p. 5. (5) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 10. (6) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 26.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 369R0685
November 23, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
June 15, 1991	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3346/92 of 19 November 1992 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream