RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3327/92 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 1992

abrogeant le règlement (CEE) n° 3187/92, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3035/80 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous forme de certaines marchandises;

considérant que le règlement (CEE) n° 3187/92 de la Commission (5) a suspendu la fixation à l'avance de la restitution pour le beurre exporté sous forme de certaines marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68; que, dans les circonstances actuelles, la suspension de la préfixation n'est plus nécessaire; que, dès lors, il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 3187/92;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3187/92 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

Amendments and corrections
November 19, 1992	Entry into force - See Art 2
November 19, 1992

Commission Regulation (EEC) No 3227/92 of 18 November 1992 repealing Regulation (EEC) No 3187/92 suspending advance fixing of export refunds on certain dairy products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty