RÈGLEMENT (CEE) No 3297/92 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), prévoit, à partir du 1er janvier 1993, une subdivision selon l'emballage pour le beurre et les autres matières grasses du lait;

considérant que le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3064/92 (3), a établi sur base de la nomenclature combinée une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions; qu'il convient d'adapter celle-ci à la modification susvisée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe du règlement (CEE) no 3846/87, au secteur 10, les données relatives au code NC 0405 00 sont remplacées par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1. (2) JO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1. (3) JO no L 308 du 24. 10. 1992, p. 17.

ANNEXE

Code NC Désignation des marchandises Code des produits « 0405 00 Beurre et autres matières grasses du lait: d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 85 %: 0405 00 11 en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 1 kg: d'une teneur en poids de matières grasses: inférieure à 62 % 0405 00 11 100 égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 % 0405 00 11 200 égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 % 0405 00 11 300 égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 00 11 500 égale ou supérieure à 82 % 0405 00 11 700 0405 00 19 autres: d'une teneur en poids de matières grasses: inférieure à 62 % 0405 00 19 100 égale ou supérieure à 62 % mais inférieure à 78 % 0405 00 19 200 égale ou supérieure à 78 % mais inférieure à 80 % 0405 00 19 300 égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 % 0405 00 19 500 égale ou supérieure à 82 % 0405 00 19 700 0405 00 90 autres: d'une teneur en poids de matières grasses: n'excédant pas 99,5 % 0405 00 90 100 excédant 99,5 % 0405 00 90 900 »